ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
1.1. Les présentes conditions générales (et leurs éventuelles adaptations futures communiquées au Client) (les « Conditions générales ») forment – avec les conditions particulières mentionnées dans l’offre initial et, le cas échéant, dans l’offre complémentaire – le cadre contractuel convenu entre la société ISOLEXPERTISE enregistré sous le n° d’entreprise 0800.383.226, exerçant sous la dénomina2on commerciale ISOLEAZ (utilisé ci-après) et le Client (la « Convention »). La Convention prime les conditions contractuelles du Client (y compris un cahier des charges) qui, en conséquence, s’engage à ne pas s’en prévaloir même si elles ont été communiquées à ISOLEAZ.
1.2. Les Conditions générales s’appliquent à tous les services et livraisons proposés, prestés ou effectués par ISOLEAZ, y compris ceux qui viendraient s’ajouter en cours d’exécution de la Convention, leurs suites et conséquences.
ARTICLE 2 – FORMATION DE LA CONVENTION ET PERIMÈTRE CONTRACTUEL
2.1. Afin de permettre à ISOLEAZ de remettre une offre précise et complète, il appartient au Client de lui communiquer, par écrit, tous les éléments pertinents ou simplement utiles sur ses souhaits et besoins ainsi que les contraintes spécifiques au chantier envisagé (difficulté d’accès, vétusté, présence de conduites, de lignes électriques, de boîtiers de distribution, existence de coulisses dans chacun des murs, etc.) et de répondre avec sincérité, complétude et précision aux questions posées. Conséquemment à la visite effectuée par son représentant commercial et sur la base des informations et renseignements communiqués par le Client, ISOLEAZ lui adressera une offre qui ne vaut que pour les produits et services spécifiquement
mentionnés et pendant la durée y spécifiée et sous réserve d’une adaptation par son chef de chantier lors de la visite de contrôle.
Les délais d’exécution sont renseignés à titre indicatif et en jours ouvrables (à savoir l’ensemble des jours calendrier, à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés légaux ainsi que les jours fermés en vertu de la réglementation sociale ou sectorielle).
Les quantités de produits ou de services mentionnées dans l’offre acceptée sont des quantités présumées et établies par ISOLEAZ sur la base des informations raisonnablement en sa possession ou communiquées par écrit par le Client. Les prix mentionnés dans l’offre doivent être majorés des taxes et impositions prévues par les réglementations applicables et aux conditions y prévues. Lorsque le Client entend bénéficier d’un régime particulier, il lui appartient d’accomplir toutes les démarches nécessaires, y compris à l’égard de ISOLEAZ. Seules les mesures (y compris les surfaces à traiter) effectuées par ISOLEAZ sont valables et pourront uniquement être révisées par ISOLEAZ. Ces mesures, effectuées préalablement à la remise de l’offre, pourront être révisées par ISOLEAZ lors de la visite de contrôle par le chef de chantier voire en fin de chantier. Les mesures prises par ISOLEAZ prévalent sur celles communiquées par le Client, fussent-elles accompagnées de plans étant notamment entendu que les baies et fenêtres ne sont, sauf accord écrit et exprès de ISOLEAZ, pas déduites des surfaces à traiter.
Pour être valablement acceptée, il appartient au Client de renvoyer l’offre complétée et signée dans le délai de validité et de s’acquitter du paiement de l’acompte y mentionné. ISOLEAZ pourra refuser l’acceptation de son offre par le Client lorsque, notamment, l’acceptation a été envoyée en-dehors du délai de validité; est incomplète; comprend des ajouts ou biffures ou que le Client ne s’est pas acquitté du paiement de l’acompte dans le délai prévu à cet effet.
Une fois l’offre initiale acceptée dans les formes et conditions convenues (y compris le paiement de l’acompte), ISOLEAZ et le Client planifieront la visite de contrôle par un chef de chantier afin de s’assurer que la configuration des lieux ne nécessite pas une adaptation du périmètre contractuel. Si une telle adaptation est requise, ISOLEAZ émettra une offre complémentaire qui pourra être acceptée ou refusée par le Client.
Dans cette dernière hypothèse, ISOLEAZ et le Client conviennent de dénouer leurs relations contractuelles sans indemnité étant entendu que l’acompte versé par le Client lui sera restitué.
2.2. L’offre initiale et, le cas échéant, l’offre complémentaire acceptées par le Client dans les formes et délais convenus et soumises aux Conditions générales définissent le périmètre contractuel entre ISOLEAZ et le Client.
2.3. Dans l’hypothèse où le chantier porte sur l’insufflation de murs creux, le Client reconnait avoir été informé que cette technique implique nécessairement la présence d’un espace creux suffisant qui doit être vérifié par des sondages réalisés dans chacun des murs concernés. Dans l’hypothèse où le Client a refusé ou n’a pas souhaité que ISOLEAZ procède à un sondage exhaustif lors de cette sa visite d’évaluation, le Client accepte nécessairement le risque que le chantier ne puisse pas être exécuté s’il devait s’avérer, lors de son lancement effectif, qu’un ou plusieurs murs ne présente(nt) pas les caractéristiques requises. Dans ce contexte, et sachant que ISOLEAZ a réservé un créneau dans son planning qui aurait pu être attribué à un autre client et a mobilisé du personnel, des sous-traitants et du matériel alors que l’exécution du chantier s’avère impossible et que ce risque a été pris et assumé par le Client, ce dernier sera redevable à ISOLEAZ d’un défraiement forfaitaire fixé à 1.200,00€ HTVA (mille deux cents euros).
En toute hypothèse, le Client reconnait et accepte qu’il est le seul responsable de l’état de ses murs, de leur étanchéité et de ce qu’ils ont été réalisés et entretenus conformément aux règles de l’art, spécialement au niveau des évacuations, ventilations, tubages, aérations et de tout autre élément traversant les murs (e.a. caissons de volet) et de leur étanchéité. En conséquence, ISOLEAZ ne peut être tenue pour responsable si des billes ou d’autres éléments d’isolation s’écoulent ou fuient (p.ex. en raison d’une cheminée qui ne serait pas correctement tubée ou d’un système de ventilation non-étanche) et des effets induits sur les performances (y compris énergétiques) de la technique utilisée et sa durabilité.
ARTICLE 3 – QUALIFICATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES
ISOLEAZ et le Client reconnaissent que la relation contractuelle qui les unit doit être qualifiée de contrat d’entreprise au sens de l’Ancien Code civil belge.
ARTICLE 4 – FINANCEMENTS, PRIMES, AIDES, SUBVENTIONS, SUBSIDES, AVANTAGES ET INCITANTS
4.1. Il appartient au Client de vérifier, avant l’acceptation de l’offre, les conditions relatives à d’éventuels financements, primes, aides, subventions, subsides, avantages ou incitants tant d’origine privée que publique dont il pourrait bénéficier à l’occasion ou en raison du chantier confié à ISOLEAZ.
4.2. Le Client est seul responsable du respect des conditions lui permettant de bénéficier de telles mesures étant entendu que les renseignements qui lui seraient communiqués par ISOLEAZ sur telle ou telle mesure sont purement informatifs. En toute hypothèse, la non-obtention, totale ou partielle, d’un financement ou d’une aide ne peut être utilisé ou invoqué par le Client pour annuler ou remettre en cause la Convention.
ARTICLE 5 – EXECUTION DU CHANTIER ET ADAPTATION DES CONDITIONS
5.1. Les délais d’exécution du chantier sont renseignés à titre indicatif. ISOLEAZ fournira ses meilleurs efforts pour les respecter. Cependant, le Client reconnait et accepte que les délais d’exécution sont sujets à des circonstances indépendantes de la volonté de ISOLEAZ ou qu’il ne peut raisonnablement maîtriser (conditions climatiques, disponibilités des produits ou des prestataires (y compris les sous-traitants, grève, etc.) et qu’une adaptation du planning puisse intervenir sans que cela ne puisse générer un droit à une quelconque indemnité ou révision à la baisse des conditions financières convenues sauf si le Client démontre que le dépassement des délais d’exécution est manifestement déraisonnable et découle d’une faute dolosive
ou lourde personnellement imputable à ISOLEAZ.
5.2. Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires ou simplement utiles pour permettre à ISOLEAZ ainsi qu’à ses agents d’exécution d’installer et exécuter sereinement le chantier. Ainsi, et sans que cette liste ne soit limitative, le Client s’engage à réserver à ses frais les emplacements nécessaires, à mettre à disposition à ses frais l’eau et l’électricité, à sécuriser les lieux, à s’abstenir de circuler sur le chantier ou de gêner les travaux, à ne pas entreposer des objets dangereux ou de valeur, à respecter les consignes de sécurité et à répondre avec diligence et
précision à toutes les questions qui lui seront posées en lien avec l’exécution du chantier. Dans l’hypothèse où d’autres entreprises interviennent dans les lieux ou aux alentours à la demande du Client, il lui appartient de coordonner les interventions et de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à la sécurité des lieux, des personnes et des biens.
5.3. ISOLEAZ s’engage à exécuter ou faire exécuter le chantier conformément aux règles de l’art. Toutes les obligations souscrites par ISOLEAZ sont des obligations de moyens.
5.4. Le Client reconnait et accepte que la disponibilité des produits – nommément renseignés ou faisant référence à une marque donnée – repris dans l’offre est tributaire de la capacité des fournisseurs à en assurer la livraison à ISOLEAZ en temps utile et dans des conditions acceptables pour ISOLEAZ. Dans l’hypothèse où un produit ainsi spécialement identifié dans l’offre ne serait pas disponible ou le serait à des conditions qui, si elles étaient acceptées, seraient de nature à affecter, dans le chef de ISOLEAZ, l’équilibre économique de la Convention, le Client reconnait et accepte que ISOLEAZ puisse se fournir auprès d’une autre entreprise étant entendu qu’il appartient à ISOLEAZ de s’assurer que les caractéristiques du produit de substitution soient comparables à celles du produit initialement prévu et sans que cela ne puisse justifier, dans le chef du Client, une demande de réduction.
5.5. Dans l’hypothèse où l’exécution du chantier implique des produits ou prestations complémentaires imprévus (p.ex. un mur abîmé ou présentant sur une surface non-plane ou irrégulière et dont l’état serait découvert après enlèvement du bardage et qui impliquerait, en conséquence, un surcroît de travail), ils seront, après information et acceptation par le Client (laquelle peut être tacite ou découler d’échanges électroniques intervenus avec ISOLEAZ), portés en compte au Client; ISOLEAZ se réservant le droit de conditionner l’augmentation du périmètre contractuel au versement d’un nouvel acompte. En toute hypothèse, l’offre acceptée ne couvre pas les frais que devraient exposer le Client pour pallier la vétusté ou les défauts de son immeuble ou la non-conformité de tout ou partie de ses installations et plus généralement tous les problèmes qui n’auraient pas été signalés à ISOLEAZ à propos desquels un engagement clair et écrit n’aurait pas été pris par celle-ci dans l’offre acceptée.
Lorsque des travaux complémentaires sont imputables au Client ou que son comportement implique un allongement du délai d’exécution ou une immobilisation de l’échafaudage de ISOLEAZ, les parties conviennent que ISOLEAZ est autorisée à lui facturer des frais complémentaires à concurrence d’un taux horaire par homme de 50 euros HTVA et des frais de location d’échafaudage à concurrence de 10 euros HTVA par mètre carré et par jour étant entendu que ces coûts ne couvrent pas les matériaux additionnels ni les éventuels dommages et intérêts pouvant être réclamés par ISOLEAZ.
5.6. Le Client reconnaît avoir été informé que le coût d’achat du matériel et des matériaux nécessaires à l’exécution du chantier est tributaire de facteurs indépendants de la volonté de ISOLEAZ. En conséquence, le Client accepte que ISOLEAZ puisse adapter les conditions financières convenues initialement afin de refléter l’augmentation subie étant entendu que cette adaptation ne peut aboutir à majorer la marge bénéficiaire de ISOLEAZ et que les pièces justificatives seront tenues à disposition du Client pour qu’il puisse en contrôler la réalité.
5.7. Le Client s’interdit, d’une part, d’utiliser ou de laisser un tiers utiliser tout ou partie du matériel de ISOLEAZ, y compris les échafaudages et, d’autre part, d’y apporter la moindre modification. Le Client a été spécialement informé de ce que le personnel de ISOLEAZ ou ses sous-traitants ne sont pas mandatés pour autoriser le Client ou un tiers à utiliser ou modifier son matériel. En conséquence, un usage ou une modification qui n’aurait pas été autorisé(e) au travers d’un écrit signé au préalable par l’organe d’administration de ISOLEAZ (cette formalité étant considérée comme substantielle) ne peut, en aucune manière, être interprété comme une autorisation.
Dans l’hypothèse où, malgré ce qui précède, le Client ou un tiers (p.ex. un membre de sa famille, un autre corps de métier, etc.) utilise ou modifie du matériel de ISOLEAZ, le Client est responsable de toutes les conséquences dommageables pouvant en découler à l’entière décharge de ISOLEAZ, de son personnel et de ses sous-traitants, y compris les dommages causés aux personnes et aux biens ainsi que les conséquences que cela induirait sur l’exécution du chantier (retard, etc.). Le Client s’engage à informer toute personne appelée à être présente sur le chantier de ce qu’il est strictement interdit d’utiliser ou modifier le matériel de ISOLEAZ et à prendre toutes les mesures nécessaires ou simplement utiles pour prévenir tout usage ou toute modification et les risques y afférents.
ARTICLE 6 – TRAITEMENT DES GRIEFS ET RECEPTION DU CHANTIER
6.1. Lorsque, soit en cours d’exécution ou lors de la réception du chantier, des griefs avérés et objectivés sont émis par le Client, ISOLEAZ s’engage à les examiner et, le cas échéant, à proposer au Client une solution permettant d’y remédier dans des délais raisonnables étant entendu que les Parties conviennent de toujours privilégier une exécution en nature. En règle, les différents griefs établis et reconnus par ISOLEAZ seront traités avant ou concomitamment à la réception du chantier et à l’émission de la facture de clôture.
6.2. Le Client s’engage à participer à la réception et à l’agréation du chantier à la date renseignée par ISOLEAZ et à communiquer, à cette occasion, toutes ses remarques par écrit et de manière précise et étayée. La réception a pour objet de constater l’achèvement des travaux et de vérifier leur conformité au périmètre contractuel convenu et emporte un effet d’agréation, y compris sur les vices et défauts apparents qui n’ont pas fait l’objet de remarques écrites, précises et étayées du Client.
Si le Client ne participe pas à la réception du chantier et qu’il n’adresse pas, par courrier recommandé avec accusé de réception, ses griefs de manière précise et étayée dans les 15 jours calendrier à compter de la date prévue pour la réception du chantier, il est censé l’avoir accepté et agréé. En toute hypothèse, la réception du chantier ou le paiement des sommes dues à ISOLEAZ ne peuvent être retardés par ou subordonnés à une certification ou à un audit sollicité par le Client.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
7.1. Toute demande de paiement émanant de ISOLEAZ doit être honorée par le Client dans le délai mentionné sur le document la formalisant. A défaut pour le Client de s’acquitter de tout ou partie des sommes dues à ISOLEAZ dans le délai imparti, ISOLEAZ pourra suspendre, en tout ou en partie, l’exécution de ses obligations étant entendu que le Client est seul responsable des conséquences en découlant, notamment sur les difficultés de pouvoir maintenir le délai d’exécution annoncé compte tenu, notamment, des autres chantiers planifiés.
7.2. Moyennant l’envoi d’une mise en demeure préalable adressée à ISOLEAZ par courrier recommandé avec accusé de réception, le Client est autorisé à suspendre, de manière proportionnelle, le paiement de la facture de clôture s’il établit que les griefs reconnus par ISOLEAZ n’ont pas encore été traités. Dans la mesure où les parties ont convenu de traiter, en fin de chantier les éventuels griefs, le Client s’interdit de suspendre le paiement des demandes de paiement afférentes aux autres phases du chantier.
7.3. La partie créancière d’une obligation de somme qui n’aurait pas été payée dans le délai imparti pourra réclamer à l’autre partie le paiement, outre du montant principal, d’intérêts calculés à un taux annuel de 8,5% ainsi que d’une clause pénale équivalente à 15% du montant impayé avec un minimum de 150,00€.
ARTICLE 8 – GARANTIE ET RESPONSABILITÉS
8.1. Les qualités et rendements annoncés par la fabricants et fournisseurs de matériaux (y compris composites) ne sont pas garantis par ISOLEAZ qui s’engage uniquement à les poser conformément aux règles de l’art. En conséquence, le Client reconnait que ISOLEAZ ne peut être tenue pour responsable si les rendements ou économies annoncés ou escomptés ne sont pas obtenus sauf si le Client démontre que cela résulte d’une faute dolosive ou lourde personnellement imputable à ISOLEAZ.
8.2. Dans l’hypothèse où le Client démontre l’existence d’une faute dolosive ou lourde personnellement imputable à ISOLEAZ, celle-ci est uniquement responsable du préjudice direct et prévisible en résultant à l’exclusion des dommages indirects comme le manque à gagner ou les économies escomptées.
8.3. Sans préjudice du délai relatif à la garantie décennale lorsqu’elle trouve à s’appliquer, toute action en responsabilité, contractuelle ou extracontractuelle, à l’encontre de ISOLEAZ se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la survenance du fait dommageable.
8.4 Le Client est seul responsable de l’entretien des travaux effectués par ISOLEAZ et du respect des prescriptions données par les fournisseurs et fabricants afin d’assurer dans le temps la performance et l’esthétique des produits placés par ISOLEAZ.
8.5. ISOLEAZ ne peut être tenue pour responsable des dommages et conséquences liés à des problèmes ou défauts, (y compris de construction) affectant les biens meubles et immeubles du Client et pour le traitement spécifique desquels ISOLEAZ n’est pas intervenue ou tenue par un engagement clair et écrit. Ainsi, et à titre illustratif, ISOLEAZ ne peut être tenue pour responsable d’une humidité ascensionnelle trouvant, par exemple, son origine dans un défaut de conception, de construction ou liée à l’état du terrain.
ARTICLE 9 – IMPRÉVISION ET FORCE MAJEURE
9.1. Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de ISOEAZ, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, les parties s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, ISOLEAZ pourra résilier, sans dédommagement, les relations contractuelles.
9.2. ISOLEAZ ne peut être tenue pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants 1) les incendies, 2) les intempéries et les inondations, 3) un fait ou une décision d’un tiers (e.a. un prestataire, fournisseur ou une autorité publique) lorsque cette décision affecte la bonne exécution des obligations dont est débitrice ISOLEAZ et 4) une impossibilité de pouvoir se fournir en matériaux dans des délais raisonnables ou à des conditions économiquement viables en raison notamment d’une perturbation des marchés ou de tensions géopolitiques.
ARTICLE 10 – CLAUSES FINALES
10.1. Si une ou plusieurs clauses contractuelles venaient à être déclarées nulles ou inapplicables, la nullité ou l’inapplicabilité ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Si une clause contractuelle venait à être déclarée nulle, pour quelque raison que ce soit, les parties s’engagent à négocier immédiatement une nouvelle clause permettant, autant que faire se peut, d’aboutir aux effets, notamment économiques, recherchés initialement par elles. A défaut d’accord exprès, les parties déclarent et reconnaissent que leur intention est, en toute hypothèse, de limiter la nullité de la clause en question à la partie qui est contraire à l’ordre public ou à une disposition impérative.
10.2. Le fait que ISOLEAZ omette, à un moment donné, d’exiger la stricte application des dispositions régissant les relations contractuelles entretenues avec le Client, ne peut être considéré comme une renonciation aux droits dont elle dispose et ne l’empêchera pas d’en exiger la stricte observation.
10.3. L’article 1794 de l’Ancien Code civil n’est pas applicable aux relations contractuelles nouées entre les parties.
10.4. Le Client autorise ISOLEAZ à faire état, à des fins de référencement et de développement commercial, du chantier réalisé (plans, photographies, etc.) pour autant que les éléments communiqués au public ne permettent pas, sauf son accord exprès, d’identifier le Client ou de déterminer précisément son adresse. ISOLEAZ traite les données personnelles du Client dans le respect de la réglementation applicable et conformément à la politique de confidentialité accessible sur son site internet et communiquée au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance.
10.5. En cas de contestation, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire au sein duquel est établi le siège social de ISOLEAZ ou devant ceux de l’arrondissement judiciaire au sein duquel est établi le domicile du Client ou l’immeuble du Client pour lequel ISOLEAZ est intervenue. Les relations entre les parties sont exclusivement régies par le droit belge.